Formulaire

Formulaire 14217*03 : Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS)

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète le formulaires P0 i.

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Ministère chargé de l'économie

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