Formulaire

Formulaire 14215*04 : Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Vérifié le 18 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Intercalaire spécifique permettant aux artisans ou commerçants, y compris micro-entrepreneurs (sous le régime d'auto-entrepreneur), d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 CM
  • P2 CM
  • P4 CM
  • P0 CM micro-entrepreneur

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Ministère chargé de l'économie