Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Modèle Modèle : Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Dépôt de garantie dans un contrat de location Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?