Accueil professionnels > Baux > Bail commercial Dossier Bail commercial Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Contrat de bail commercial Loyer du bail commercial Charges et dépenses du locataire et du bailleur Prolongation ou renouvellement du bail Refus de renouvellement du bail commercial Ajout ou changement d'activité du local Sous-location du bail commercial Résiliation du bail commercial Cession du bail commercial Questions ? Réponses ! Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? Et aussi Changer le siège social d'une société Étapes de vie Pour en savoir plus Choisir son fournisseur d'énergie Médiateur national de l'énergie Sélection des cessions immobilières proposées par l'État Ministère chargé des finances Foire aux questions sur la fourniture d'énergie Médiateur national de l'énergie
