Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Formulaire Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07) Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise Changer l'objet social de la société Changer la forme juridique de la société Changer le nom de la société Changer le siège social d'une société Comment créer une société ? Dissolution simplifiée : transmission universelle du patrimoine (TUP) Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité Modification des statuts de la société Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?
