Formulaire

Formulaire 14218*03 : Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Intercalaire spécifique permettant aux professions libérales ou d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 PL
  • P2 PL
  • P4 PL
  • AC0
  • AC2
  • AC4

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :