Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Mesures contraignantes de l'administration Dossier Mesures contraignantes de l'administration Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Contrôle d'identité Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... Écoutes téléphoniques Et aussi Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Fonctionnement d'une association
