Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Dossier Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes des usagers Envoyer une demande par courrier Envoyer une demande par mail ou internet Motivation en cas de demande refusée Questions ? Réponses ! Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? Et aussi Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Papiers - Citoyenneté - Élections Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Communication d'un document administratif Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
